Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée auprès de ORCA DISTRIBUTION, 14 rue de Mantes, 92700 Colombes, France, par un acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

Elles prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit exprès de notre part. Le fait de passer commande emporte leur acceptation sans réserve.

La commande est formée lorsque nous en accusons réception. Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas d'indisponibilité du produit, d'incident de paiement antérieur, ou de commande anormale au regard de l'activité déclarée.

Toute modification demandée après confirmation ne nous engage qu'après acceptation écrite, notamment lorsque le matériel est commandé spécialement auprès du fabricant.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au moment du règlement. Les frais de port sont indiqués avant validation de la commande.

Les prix affichés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils suivent les tarifs de nos fournisseurs et peuvent évoluer ; la commande confirmée fige le prix convenu.

Sauf convention écrite contraire, le paiement est exigible comptant à la commande, par carte bancaire (prestataire Stripe) ou, le cas échéant, en plusieurs échéances par l'intermédiaire d'Alma.

Lorsqu'un délai de paiement est accordé par écrit, il ne peut excéder les plafonds de l'article L441-10 du Code de commerce : 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément stipulée.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout retard donne également lieu, de plein droit, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Le non-paiement d'une échéance rend immédiatement exigible le solde de toutes les sommes dues et autorise la suspension des livraisons en cours.

Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine. Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent de la disponibilité chez le fabricant ; un retard raisonnable n'ouvre droit ni à annulation, ni à indemnité.

Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du matériel à la réception, en présence du transporteur. Toute avarie ou manquant doit faire l'objet de réserves précises et détaillées sur le récépissé de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables (article L133-3 du Code de commerce), et nous être signalées dans le même délai.

Des réserves générales du type « sous réserve de déballage » sont sans valeur juridique et ne permettront pas d'engager un recours.

Les risques sont transférés à l'acheteur dès la remise du matériel au transporteur ou son retrait.

En revanche, le matériel demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). En cas de non-paiement, nous pourrons en exiger la restitution, aux frais et risques de l'acheteur.

La vente étant conclue entre professionnels, les garanties légales de conformité du Code de la consommation ne s'appliquent pas. L'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le matériel bénéficie par ailleurs de la garantie commerciale de son fabricant, dont la durée et l'étendue figurent sur la documentation du produit. Nous facilitons la mise en œuvre de cette garantie auprès du fabricant.

Sont exclus de toute garantie : l'usure normale, les consommables, les dommages résultant d'une installation non conforme, d'un défaut d'entretien, d'un branchement inadapté, d'un usage non conforme à la destination du matériel, ou d'une intervention par un tiers non agréé.

S'agissant de ventes entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Les conditions de retour sont détaillées sur la page rétractation et retours.

Le leasing (location financière) est proposé pour le matériel à partir de 2 000 € HT, sur des durées de 24 à 60 mois. La simulation affichée sur le site est indicative et ne vaut pas offre de financement.

Votre demande est instruite par NEOLEASY, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 726 163, à Colombes (92), société distincte de la nôtre.

Dans ce montage, nous vendons le matériel à l'organisme qui finance l'opération et en devient propriétaire ; celui-ci le loue ensuite au client. Le contrat de location est conclu entre le client et cet organisme, dont l'identité figure sur l'offre de financement : nous n'y sommes pas partie.

La demande de financement est soumise à l'acceptation de l'établissement financier, qui reste libre de sa décision. En cas de refus, aucune commande n'est formée et aucune somme n'est due ; l'achat au comptant demeure possible.

Pendant toute la durée de la location, le client n'est pas propriétaire du matériel. Les obligations d'entretien, d'assurance et de restitution, ainsi que les conséquences d'une résiliation anticipée, sont régies par le contrat de location et non par les présentes conditions.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui nous serait imputable, et ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données ou l'atteinte à l'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chacune des parties peut résoudre la commande sans indemnité.

Les données recueillies pour le traitement des commandes et des demandes de financement font l'objet des traitements décrits dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.