Conditions de retour

Aucun retour n'est de droit pour un changement d'avis ou une erreur de commande de votre part. Nos ventes étant conclues entre professionnels, le délai de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas.

Le raisonnement complet, y compris le cas des très petites entreprises, figure sur la page rétractation et retours.

Cette politique s'applique aux commandes livrées en France métropolitaine, seule zone de livraison du site.

Vérifiez le matériel à la réception, devant le transporteur.

Portez sur le récépissé des réserves précises et détaillées — la nature du dommage, son emplacement, son étendue. Confirmez-les au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), et prévenez-nous dans le même délai à contact@orca-distri.com.

Une mention générale du type « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique : elle ne vous permettra pas d'engager un recours. Prenez des photographies avant de déballer si l'emballage est abîmé.

La vente étant conclue entre professionnels, les garanties légales de conformité du Code de la consommation ne s'appliquent pas. L'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Si le matériel présente un défaut qui le rend impropre à son usage et que vous ne pouviez pas déceler à la livraison, l'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Selon le cas, vous pouvez obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Chaque équipement bénéficie de la garantie commerciale de son fabricant, dont la durée et l'étendue figurent sur sa documentation. Contactez-nous : nous prenons en charge la relation avec le fabricant et vous accompagnons jusqu'à la résolution.

Sont exclus de toute garantie : l'usure normale, les consommables, les dommages résultant d'une installation non conforme, d'un défaut d'entretien, d'un branchement inadapté, d'un usage non conforme à la destination du matériel, ou d'une intervention par un tiers non agréé.

Aucun retour n'est de droit en cas d'erreur de commande ou de changement d'avis. Écrivez-nous néanmoins : selon le matériel, son état, son emballage d'origine et les conditions de reprise de notre fournisseur, une solution commerciale peut parfois être trouvée.

Une telle reprise, lorsqu'elle est acceptée, relève d'un accord ponctuel et écrit. Elle ne constitue ni un droit acquis, ni un engagement pour les commandes futures, et peut être assortie de frais de retour et de remise en stock.

Tant que le dossier de financement n'est pas signé, aucune commande n'est formée : vous pouvez y renoncer sans frais, et un refus de l'établissement financier met fin à la démarche sans que rien ne soit dû.

Une fois le contrat de location signé, la situation change de nature : le matériel appartient à l'établissement financier, et c'est le contrat de location qui régit vos engagements — sa durée, ses conditions de résiliation anticipée et les indemnités éventuelles. Nous ne sommes pas partie à ce contrat et ne pouvons pas le dénouer.

Pour toute réclamation : contact@orca-distri.com ou 06 12 61 86 58. Cette page résume nos conditions générales de vente et la page rétractation et retours, auxquelles elle renvoie et qui seules font foi.