Rétractation et retours

Le délai de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation bénéficie aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Nos ventes sont conclues avec des professionnels : la création d'un compte et la passation d'une commande supposent un numéro SIREN, les prix sont affichés hors taxes et le matériel est destiné à un usage professionnel. Ce droit ne s'applique donc pas à nos ventes.

L'article L221-3 du Code de la consommation étend le droit de rétractation à certains professionnels, à deux conditions cumulatives : employer cinq salariés au plus, et conclure un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale.

La seconde condition n'est pas remplie pour un équipement de cuisine, de froid ou de laverie acquis par un établissement de restauration ou d'hôtellerie : ce matériel est au cœur de son activité. Cette extension ne trouve donc pas à s'appliquer ici.

Si votre situation vous paraît différente de celle décrite ci-dessus, écrivez-nous avant de commander : nous examinerons votre cas.

L'absence de droit de rétractation ne vous laisse pas sans recours. Trois protections s'appliquent, et elles couvrent les cas qui se présentent réellement.

C'est le cas le plus fréquent, et le plus encadré. Vérifiez le matériel à la réception, devant le transporteur.

Portez sur le récépissé des réserves précises et détaillées — la nature du dommage, son emplacement, son étendue. Confirmez-les au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), et prévenez-nous dans le même délai à contact@orca-distri.com.

Une mention générale du type « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique : elle ne vous permettra pas d'engager un recours. Prenez des photographies avant de déballer si l'emballage est abîmé.

Si le matériel présente un défaut qui le rend impropre à son usage et que vous ne pouviez pas déceler à la livraison, la garantie légale des vices cachés s'applique (articles 1641 et suivants du Code civil).

L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Selon le cas, vous pouvez obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Chaque équipement bénéficie de la garantie commerciale de son fabricant, dont la durée et l'étendue figurent sur sa documentation. Contactez-nous : nous prenons en charge la relation avec le fabricant et vous accompagnons jusqu'à la résolution.

Ne sont pas couverts l'usure normale, les consommables, ni les dommages liés à une installation non conforme, à un défaut d'entretien ou à une intervention par un tiers non agréé.

Aucun retour n'est de droit dans ce cas. Écrivez-nous néanmoins : selon le matériel, son état, son emballage d'origine et les conditions de reprise de notre fournisseur, une solution commerciale peut parfois être trouvée.

Une telle reprise, lorsqu'elle est acceptée, relève d'un accord ponctuel et écrit. Elle ne constitue ni un droit acquis, ni un engagement pour les commandes futures, et peut être assortie de frais de retour et de remise en stock.

Tant que le dossier de financement n'est pas signé, aucune commande n'est formée : vous pouvez y renoncer sans frais, et un refus de l'établissement financier met fin à la démarche sans que rien ne soit dû.

Une fois le contrat de location signé, la situation change de nature : le matériel appartient à l'établissement financier, et c'est le contrat de location qui régit vos engagements — sa durée, ses conditions de résiliation anticipée et les indemnités éventuelles. Nous ne sommes pas partie à ce contrat et ne pouvons pas le dénouer.

Lisez ce contrat avant de le signer, en particulier les clauses de résiliation anticipée : c'est le document qui vous engage sur toute la durée.

Pour toute réclamation : contact@orca-distri.com ou 06 12 61 86 58. Les conditions complètes figurent dans nos conditions générales de vente.